Quel est le cadre légal en matière de distribution de tracts et d’affichage public ?

Faire la pub de ton patro, de la soirée qu’il organise, de votre souper boudin… Il existe mille raisons d’avoir à distribuer des tracts à la sortie d’une école, sur le marché de la place communale ou de placer des affiches dans la ville. Mais finalement, peut-on le faire ?

Distribution de tracts

En Belgique, il n'existe pas de loi réglementant la distribution d'imprimés sur la voie publique parce que la Constitution garantit la liberté de manifester ses opinions. Cependant, il est tout à fait possible que la commune fasse apparaître dans son règlement communal des obligations par rapport à la distribution de tracts. Par exemple:

• distribution de la main à la main et non à la volée;

• interdiction d'accoster, de suivre ou d'importuner les passants ou d'entraver la circulation;

• faire apparaître sur le tract la mention  « ne peut être jeté sur la voie publique »;

• rappeler que la distribution d'imprimés ne peut porter atteinte à l'ordre, la propreté et la sécurité publiques;

• interdire l'apposition de feuillets d'imprimés sur les véhicules;

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 Pour éviter tout problème, mieux vaut être prudent et au minimum indiquer sur ton tract la personne responsable et la mention  « ne peut être jeté sur la voie publique ». Afin de t’assurer de respecter les règles communales, l’idéal est de te rendre à ton administration afin de t’informer si des règles spécifiques existent.

Affichage publique

En ce qui concerne l’affichage, il n’existe pas non plus de loi valable pour toutes les communes. Cependant, afin d’éviter une amende, quelques petites règles de bon sens peuvent être appliquées partout:

• Colle tes affiches dans des lieux prévus par la commune pour cet effet (il est par exemple interdit d’afficher sur un abribus car c’est une propriété privée);

• S’il n’existe pas de lieux spécifiques ou si tu veux placer tes affiches ailleurs (par exemple, au bord de la route), fais une demande à la commune;

• Indique toujours l’éditeur responsable et la manière de le contacter sur ton affiche.

• Demande l’autorisation : tu peux également demander à pouvoir afficher ta communication aux valves des écoles ou chez les commerçants, mais toujours avec leur autorisation préalable.

 
Comme pour la distribution de tracts, la meilleure solution reste tout de même de te renseigner auprès de ton administration pour éviter toute entorse au règlement. Ils pourront peut-être même te donner quelques conseils.